CONTRAT DE LOCATION

 

BAIL MEUBLE SAISONNIER – APPARTEMENT PATCHWORK

 

EXPOSE

 

Le présent contrat définit les conditions de location de l’appartement meublé désigné dans le mail de réservation entre le Locataire d’une part et la société Hôtel et Chalets Patchwork, SARL au capital de 8.000€ dont le siège est situé rue des Grandes Alpes 73450 VALLOIRE, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 518 452 032, représentée par Monsieur Christophe PAROT, en sa qualité de Gérant, ci-après dénommé « Le Bailleur »

Ce contrat a pour but de définir les conditions de réservation et de séjour, en location saisonnière, de cet appartement meublé dont la fiche descriptive est jointe au présent contrat.

La location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance, régie par les dispositions du code civil et les conditions particulières prévues au présent contrat. Le locataire ne peut en aucun cas y fixer sa résidence principale ou secondaire, ni y exercer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Les relations entre propriétaire et locataire sont basées sur la confiance. Les locataires s’engagent à respecter les biens loués et à les restituer en bon état.

Le locataire ne peut, en aucune circonstance, se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.

Le Bailleur loue pour la durée indiquée ci-dessous, les locaux ci-après désignés, meublés et équipés comme il est spécifié ci-dessous et dans l’état descriptif annexé aux présentes, au Locataire qui les accepte aux conditions suivantes :

 

ARTICLE 1 – DESIGNATION

 

1-1 – Adresse des locaux donnés en location

            Chalets Patchwork, rue des grandes Alpes 73450 Valloire

1-2 – Consistance des locaux donnés en location

1-3 – Eléments mis à disposition et fournis lors de la location

  • Linge de maison, lits faits à l’arrivée si l’option de 15€ / pers. a été sélectionnée dans votre confirmation de réservation. Sinon il conviendra d’apporter vous-même les draps et linge de maison pour le séjour ou nous prévenir au moins 72h avant votre arrivée pour mettre en place cette option
  • Accès l’espace Piscine / sauna et Hammam si l’option de 6€ / pers. / jour a été sélectionnée dans votre confirmation de réservation ou nous prévenir au moins 48h avant votre arrivée pour mettre en place cette option.

 

ARTICLE 2 – ETAT DES LIEUX – INVENTAIRE

 

Un inventaire du mobilier et des équipements est mis à la disposition du Locataire dans l’appartement afin qu’il puisse en vérifier le contenu.

Toute réclamation concernant les biens loués et, plus particulièrement, l’inventaire du mobilier et des équipements, doit être formulée auprès du Propriétaire, dans les 48 heures suivant la remise des clefs, délai de rigueur.

Aucune réclamation ne sera prise en compte au delà de ce délai comme après le départ du locataire.

Tout objet éventuellement déplacé d’un appartement à un autre et non replacé dans l’appartement d’origine sera considéré comme manquant, lors de l’inventaire.

En cas de perte de clé, un montant forfaitaire de 60 € sera réclamé au Locataire pour le changement du canon de serrure (appartement et/ou casier à skis) ou un montant de 15 € par clef perdue.

 

ARTICLE 3 – DESTINATION

 

Les locaux sont loués à usage exclusivement d’habitation à titre de résidence saisonnière.

 

ARTICLE 4 – DUREE DU CONTRAT

 

Le présent contrat est conclu pour la durée du séjour mentionné sur la confirmation de réservation. Les arrivées s’effectuent à partir de 17h et le départ doit être effectué impérativement avant 10h.

Il est possible de prendre possession des locaux à partir de 12h avec l’option « early Arrival ». Merci de nous en informer au moins 1 semaine avant votre arrivée pour que nous puissions nous organiser en conséquence.

En aucun cas, la location ne pourra être prorogée, sauf accord préalable et écrit du Bailleur.

Le contrat initial et le contrat prorogé ne pourront porter la durée de la location à plus de quatre-vingt-dix jours maximum.

 

ARTICLE 5 – LOYER ET CHARGES

 

5-1 – Paiement du loyer et des charges incluses

La présente location est consentie et acceptée moyennant le prix global indiqué sur la réservation, TVA comprise au taux de 10 %, comprenant :

– le prix de l’occupation des locaux

– la consommation d’électricité (intégrant coût du chauffage),

– la consommation d’eau froide et chaude pendant la durée du contrat,

– la taxe de séjour,

– la fourniture du linge de maison,

– la connexion Internet WIFI.

– le ménage en fin de séjour

Les autres charges ou services non énumérées sont facturées sur option au taux de TVA de 20%. Le Locataire devra s’acquitter de ces charges ou services en sus du loyer pour la durée de son séjour.

Le présent bail est consenti, moyennant un loyer assujetti à la TVA, au taux en vigueur, par l’option du bailleur, conformément aux dispositions de l’article 293 F du Code Général des Impôts.

Le bailleur déclare expressément opter pour l’assujettissement à la TVA et renoncer à la franchise en base.

Le bailleur devra établir une facture détaillant le montant du loyer et la TVA y afférente.

 

5-2 – Conditions de reglement

Ce loyer, charges et services énumérés compris, est payable de la manière suivante :

  • Acompte de 40% dans le cadre d’une réservation via notre site https://chalets-valloire.fr (50% dans le cadre de réservation via d’autres plateformes de réservation) si réservation plus de 30 jours avant la date d’arrivée, le solde étant dû 30 jours avant la date d’arrivée et impérativement dans les 48h précédent la date d’arrivée sous peine de se voir refuser l’accès à la Villa.
  • Paiement de 100% de la réservation si celle-ci est effectuée mois de 30 jours avant la date d’arrivée.

 

ARTICLE 6 – DEPOT DE GARANTIE

 

A titre de garantie de l’entière exécution de ses obligations et en cautionnement des dégâts qui pourraient être causés aux locaux, mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux, le Locataire versera au plus tard le jour de la remise des clés, une somme de 200 euros par chèque ou via empreinte bancaire.

Cette somme ne sera pas productive d’intérêts.

Ce dépôt sera restitué au Locataire, déduction faite du prix de remplacement des mobiliers, équipements, matériels et objets manquants ou détériorés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et des différentes charges et consommations non incluses dans le montant du loyer.

Cette restitution sera faite dans les 15 jours de la fin de la location.

Si la somme ainsi versée à titre de garantie s’avérait être insuffisante, le Locataire réglerait toute somme complémentaire sur présentation des justificatifs par le Bailleur et ce dans les 60 jours.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

 

Le Locataire est tenu des principales obligations suivantes :

– de prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de la remise des clés et tels qu’ils auront été décrits dans l’état des lieux, avec les mobiliers, équipements, matériels et objets les garnissant tels qu’ils auront été décrits dans l’inventaire.

– d’user paisiblement des locaux suivant la destination contractuelle.

– de ne pas fumer à l’intérieur des locaux.

– de répondre des dégradations et pertes qui surviendraient pendant la durée du bail dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par un cas de force majeure, par faute du Bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

– d’utiliser les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux, selon l’usage auquel ils sont destinés et de les laisser dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des lieux loués.

Il est précisé que les mobiliers, équipements, matériels et objets ne devront souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés.

Les mobiliers, équipements, matériels et objets qui seront manquants ou détériorés ou auront été mis hors service, pour une cause autre que celle de l’usure normale, devront être soit remplacés à l’identique avec l’assentiment du Bailleur, soit réglés au prix de remplacement à l’identique.

–  de ne modifier en rien les lieux, ni la disposition des meubles.

–  de s’abstenir de jeter dans les canalisations des objets ou substances de nature à les obstruer. Le Locataire sera redevable des frais occasionnés par la réparation et la remise en état de ces canalisations.

–  de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant le cours de la location, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.

–  de ne pas sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement exprès et écrit du Bailleur, à peine de résiliation.

–  d’occuper les lieux et se comporter en bon père de famille. Il ne pourra y entreposer aucun meuble meublant. Il ne devra occasionner aucun trouble au voisinage.

–  de ne pas faire occuper les lieux par un nombre de personnes supérieur au nombre maximum indiqué.

– de n’introduire dans les lieux aucun animal, même momentanément.

– de signaler sans délai au Bailleur tout dysfonctionnement, toute détérioration quelle qu’en soit la cause.

Le Locataire doit respecter très strictement les dates et heures d’arrivées et de départ énoncées ci avant. En cas de non respect de l’heure limite de remise des clés, une « indemnité de retard » de 20 € par heure supplémentaire sera exigée indépendamment de tous dommages et intérêts éventuels. Dans le cas où il serait impossible au Locataire de respecter ces horaires, il lui appartient de prendre contact avec le Propriétaire pour convenir d’autres modalités dans la mesure du possible.

Le locataire devra effectuer, ou faire effectuer, avant la fin du séjour un ménage général des biens loués : réfrigérateurs et fours nettoyés, poubelles vidées, cuisine, salles de bain et W-C.

Le lavage du linge de maison ainsi qu’un nettoyage  «complet » sera assuré en revanche par le Bailleur.

Le locataire reconnaît avoir été informé que malgré le fait que la piscine remplisse les conditions de sécurité, les adultes doivent veiller à ce que les enfants n’y accèdent en aucun cas sans surveillance. Ces derniers restent ainsi en tout état de cause sous la seule responsabilité des parents ou d’un accompagnateur majeur.

 

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR

 

Le Bailleur dispose d’un certain nombre de logements dans les Chalets Patchwork bénéficiant tous d’un niveau de qualité en matière d’équipement et de style équivalent, et disposant tous d’un accès à l’espace piscine/sauna et Hammam.

Dans le cas ou l’appartement loué s’avèrerait indisponible pour une raison ou pour une autre, le bailleur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer dans la résidence un appartement similaire ou supérieur.

Dans ce cas le locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité du fait du changement de l’appartement proposé.

Le Bailleur est par ailleurs tenu des principales obligations suivantes :

–  de délivrer au Locataire le logement loué, avec ses mobiliers, équipements, matériels et objets, conforme à l’état descriptif qu’il en a fait.

–  de délivrer au Locataire un logement en bon état d’usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat, en bon état de fonctionnement.

–  d’assurer au Locataire la jouissance paisible du logement pendant toute la durée de la présente convention.

Le bailleur déclare que la piscine satisfait aux obligations légales de sécurité et d’entretien pour l’usage indiqué.

Le bailleur ne pourra être tenu pour responsable des accidents ou des noyades impliquant de jeunes enfants qui auraient échappé à la surveillance de leurs parents locataires.

Le Bailleur déclare qu’à ce jour les locaux, objets des présentes, n’entrent pas dans le champ d’application des articles L 125-5 et R 125-23 du Code de l’environnement relatifs aux risques technologiques, naturels et sismiques, et.que l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance garantissant les risques de catastrophes – naturelles (article L 125-2 du Code des assurances)- technologiques (article L 128-2 du Code des assurances).

 

ARTICLE 9 – ASSURANCE

 

Le Locataire sera tenu de souscrire auprès d’une compagnie d’assurances une police couvrant les risques d’incendie, vol, bris de glace, dégâts des eaux et recours des tiers portant sur les lieux loués, les mobiliers, équipements, matériels et objets garnissant les lieux. Il devra justifier au Bailleur de ce contrat d’assurance et du règlement de la prime, au plus tard lors de la remise des clés. A défaut, les présentes seront purement et simplement résiliées.

 

ARTICLE 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE

 

A défaut de paiement du loyer et des charges selon l’échéancier fixé ou en cas d’inexécution d’une des clauses du présent engagement, et CINQ JOURS francs après une simple sommation par lettre recommandée restée infructueuse, le présent contrat sera immédiatement résilié et le Bailleur pourra se prévaloir de l’article 1590 du Code civil pour conserver les arrhes versées à titre des premiers dommages-intérêts.

A défaut d’assurance ou de justification du règlement de la prime, dans les conditions et délais stipulés, le présent contrat sera immédiatement résilié et le Bailleur pourra se prévaloir de l’article 1590 du Code civil pour conserver les arrhes versées à titre des premiers dommages-intérêts.

 

ARTICLE 11 – CONDITIONS D’ANNULATION

 

En cas d’annulation par le client pour quelque motif que ce soit, le client sera remboursé comme suit :

  • En totalité si l’annulation intervient 60 jours ou plus avant la date d’arrivée
  • A hauteur de 60% du montant de la réservation si celle-ci a été effectuée sur le site chalets-valloire.fr (50% si la réservation a été faite via une autre plateforme) ; et si l’annulation intervient entre 30 et 60 jours préalablement à la date d’arrivée
  • Aucun remboursement si l’annulation a lieu moins de 30 jours avant la date d’arrivée.

En cas d’interruption du séjour, il ne sera procédé à aucun remboursement.

De même, en cas de départ anticipé, le séjour est dû dans sa totalité. Les retards à l’arrivée ou les départs anticipés ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement. La non-présentation est considérée comme la prise effective de la chambre.

 

ARTICLE 12 – VALIDITE ET ACCEPTATION DU CONTRAT

 

Le présent contrat est accessible à tout moment sur le site internet https://chalets-valloire.fr et a été transmis au locataire par email au moment de sa réservation.

Celui-ci s’applique à l’ensemble des réservations.

Le règlement d’un acompte ou de l’ensemble du séjour pour réserver un appartement des Chalets Patchwork entraîne l’acceptation par le locataire du présent contrat.